Conditions générales d'utilisation et de vente

Conditions générales d'utilisation
et de vente

Conditions générales d'utilisation et de vente



Conditions générales d’utilisation et de vente

Le présent document précise les modalités d’utilisation de l’application, du site et des différents services.


ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Préambule : 

Créativa Solutions est une société de service, éditeur de l’application KidsZen.app.

L’application KidsZen est une solution digitale de communication et de gestion simplifiée à destination des accueils de loisirs permettant de gérer les plannings (menus, activités), centraliser les informations personnelles des enfants (renseignements, autorisations, suivi médical…) et partager des actualités avec les parents (messagerie, actualité).

La structure adhérente est responsable de l’utilisation du service, des accès au Logiciel et les contenus publiés.

Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes avec la signification suivante :

Conditions générales de vente ou CGV : le présent document précisant les modalités de vente des Services sur le site.


Données transmises par l’Utilisateur :

Adresse-mail : information requise pour adhérer à la newsletter. Les personnes inscrites reçoivent dans leur boite d’email les dernières informations du site web, des services et des actualités de l’entreprise.

Nom, prénom, adresse-mail, téléphone : ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un visiteur souhaitant obtenir des informations à partir de notre page contact.

Nom, prénom, adresse-mail, téléphone, adresse, la fonction, le nom et le type de structure : ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un client. Les informations collectées resteront confidentielles.

Identifiant et Mot de Passe : ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur l’Application. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à des services réservés aux Membres de l’Application. Le mot de passe est confidentiel et ne peut être communiqué à des tiers.

Membre : Utilisateur dûment identifié sur le site.

La Société : Créativa Solutions, SASU au capital social de 2000€, dont le siège social est situé au 18 Avenue du 8 Mai 1945, 95200 SARCELLES – Incubateur NUMIXS immatriculée sous le n° 889 760 039 au R.C.S Pointoise.

Partie : Désigne indistinctement la Société et/ou l’utilisateur.

Structure d’accueil : toute structure accueillant du public et utilisant les services de KidsZen

Services : services réservés aux Membres de l’Application.

Site : Site web KidsZen mis à la disposition des Utilisateurs par la Société, accessible via l’adresse URL : https://kidszen.fr et permettant d’avoir accès aux Services dans les conditions et modalités prévues par les présentes CGU.

Application : Application KidsZen mise à la disposition des Utilisateurs par la Société, accessible via l’adresse URL : http://Kidszen.app et permettant d’avoir accès aux Services dans les conditions et modalités prévues par les présentes CGU.

Utilisateur : Toute personne physique ayant accès à l’Application


ARTICLE 2 : MENTIONS LEGALES

Nom social et forme juridique : Créativa Solutions SASU
Capital social : 2000 euros
Édition de logiciels applicatifs

Adresse postale du siège social : 18 av du huit mai 1945 – 95200 sarcelles
Numéro et ville du RCS : 889 760 039 R.C.S. Pontoise

Le site internet est accessible à l’adresse URL : https://kidszen.fr

Le site de l’application est accessible à l’adresse URL : http://kidszen.app

La société est également l’éditeur des contenus publié sur le site. La directrice de publication du site est Shanyce EUPHROSINE, représentante légale de la société en sa qualité de présidente.

L’hébergement du site est assuré par Ionos au capital de 100 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de SARREGUEMINES sous le numéro 431 303 775, dont le siège social est situé au 7 place de la gare – 57200 SARREGUEMINES.


ARTICLE 3 : OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de fixer les modalités d’accès des Utilisateurs au Site et les conditions de mise à disposition des Services au profit des Membres.

L’Utilisateur souhaitant accéder et bénéficier des services du Site est tenu d’adhérer préalablement et sans réserve aux présentes CGU.

L’adhésion aux CGU s’effectue via une case à cocher par l’Utilisateur sur le Site. L’Utilisateur reconnaît et accepte que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique et déclare avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne le Site. En outre, il dispose de toutes les compétences techniques nécessaires pour accéder et utiliser normalement le Site dans le respect des CGU.

La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment et unilatéralement, le contenu des CGU. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des changements apportés.


ARTICLE 4 : CONDITIONS GENERALES DE VENTE

4.1 Abonnement

L’accès aux Services est conditionné à la souscription de l’un des abonnements suivants :

Abonnement mensuel  Abonnement sur 6 mois Abonnement annuel Multi-structures*
Sans engagement  Avec tacite reconduction* Avec tacite reconduction* Offre personnalisée sur devis avec tacite
reconduction**

* à partir de 2 structures

** sauf résiliation par l’Utilisateur par mail avec accusé de réception deux mois avant la date d’anniversaire de souscription.

4.2 Modes de paiement

Le paiement s’effectue par CB (Mastercard, VISA, American Express…) ou par prélèvement SEPA, via le prestataire bancaire de paiement « Stripe » de la Société, lequel est certifié pour la norme « PCI-DSS » qui garantit la confidentialité et la sécurité des données bancaires et assure le bon déroulement et la sécurité de la transaction financière. La Société n’intervient pas dans ces transactions bancaires qui sont effectuées sous la responsabilité du prestataire bancaire « Stripe ».

L’Utilisateur est redevable de tout montant non prélevé. Si le règlement d’un paiement échoue en raison de l’expiration de la carte, de solde insuffisant ou pour tout autre motif, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès de l’Utilisateur aux Services jusqu’à ce que la Société parvienne à prélever le compte via un moyen de paiement valide.

4.3 Modifications des tarifs prix et des abonnements. 

La Société se réserve le droit de modifier les tarifs et modalités des abonnements. Toutefois, toutes modifications de tarification ou de vos abonnements ne seront applicables qu’après un délai de prévenance de deux (2) mois.


ARTICLE 5 : CONDITIONS D’ACCES A L’APPLICATION ET AUX SERVICES

5.1 Accès et disponibilités :

Tous les frais d’accès au Site sont supportés par l’Utilisateur (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.), qui est seul responsable du bon fonctionnement de ses équipements informatiques ainsi que de son accès à internet.

La Société s’efforce de fournir un accès de qualité au Site et une utilisation des Services dans les meilleures conditions possibles.

Le Site est accessible 24H/24 et 7 jours/7.

Tout événement résultant d’un cas de force majeure affectant l’utilisation du Site et des Services, et ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur est insusceptible d’engager la responsabilité de La Société.

L’accès au Site et aux Services peut également faire l’objet à tout moment et sans préavis d’une interruption, d’une suspension, d’une fermeture temporairement ou définitive, d’une modification, en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour ou pour toute autre raison.

La Société n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site ou des Services qui y sont associés.

La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, le Site en fonction de l’évolution des technologies.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter la Société par messagerie électronique à l’adresse [email protected].

5.2 Conditions d’accès des Utilisateurs

L’Application permet aux Utilisateurs d’avoir accès aux Services suivants, qui diffèrent selon le Profil de l’Utilisateur :

  • Profil famille :

–        Gestion du profil et des paramètres du compte ;

–        Messagerie ;

–        Consultation des actualités, menus et plannings ;

–        Consultation des photos et documents

  • Profil Animateur :

–        Gestion du profil et des paramètres du compte ;

–        Consultation des actualités, menus et plannings ;

–        Consultation de la liste des enfants

–        Consultation des photos et documents

–        Communication par la messagerie

  • Profil Directeur :

–        Gestion du profil et des paramètres du compte ;

–        Gestion des actualités, menus et plannings ;

–        Gestion et consultation de la liste des enfants et visualisation des informations relatives aux enfants

–        Gestion et consultation des photos et documents

–        Communication avec les parents par la messagerie

–        Communication avec les animateurs par la messagerie instantanée

–        Gestion des inscriptions aux activités

Les Utilisateurs pourront accéder aux Services en renseignant le champ « identifiant » et le champ « Mot de passe ». L’Identifiant et le Mot de Passe sont librement déterminés par l’Utilisateur.

A cet égard, l’Utilisateur s’engage à ne pas communiquer, divulguer ou céder son Identifiant et son Mot de Passe à une autre personne. Il est seul responsable de sa conservation. L’utilisateur peut demander à tout moment le changement de son mot de passe sur l’application.

L’Utilisateur doit avertir La Société dans les plus brefs délais de toute utilisation non autorisée de son mot de passe et de toute atteinte à la sécurité des personnes et des

Par mesure de sécurité ou de précaution, La Société se réserve le droit de refuser, d’interdire et de suspendre temporairement ou définitivement l’accès au Service à un Utilisateur qui ne respecteraient pas les CGU.

5.3   Sécurité

La Société fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le Site au regard du risque encouru et de la nature des données traitées.

Le Site est un système de traitement automatisé de données.

Il est interdit à l’Utilisateur d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du Site.

Si l’Utilisateur entre dans un espace réservé, sans droit, par inadvertance, celui-ci s’engage à en informer sans délai La Société afin que celui-ci puisse prendre les mesures nécessaires.

Il est interdit à l’Utilisateur de supprimer ou modifier des données contenues sur le Site, ou d’y introduire frauduleusement des données ou même d’opérer une altération du fonctionnement du Site. Il veille notamment à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible au Site. Tout accès à un espace interdit sera considéré comme un accès frauduleux.

L’Utilisateur s’engage à considérer que toutes les données dont il aurait eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à un espace non autorisé sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.

L’Utilisateur s’interdit notamment de réaliser toute opération visant à saturer une page ou toute opération ayant pour conséquence d’entraver ou de fausser le fonctionnement du Site.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de toutes sortes qui auraient pour conséquence de perturber le bon fonctionnement du Site.

L’Utilisateur s’engage à ne pas engager d’action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures du Site.

L’Utilisateur accepte les caractéristiques et limites de l’internet. Il a conscience que les données circulant sur internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.

L’Utilisateur prend les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données et / ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.


ARTICLE 6 : RESPONSABILITES DES UTILISATEURS

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation des Services qu’il effectue sur le site et des équipements qu’il utilise. L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services sous sa responsabilité exclusive. Il est seul responsable de l’utilisation conforme des Services aux dispositions des CGU.

L’Utilisateur veille en toutes circonstances à ne pas publier d’éléments qui puissent porter atteinte à la sécurité, la santé, la dignité et la moralité des publics accueillis. Il veille également à ce que ces contenus ne portent pas atteinte à son éducation, son développement, ou au respect dû aux personnes.

L’utilisateur s’engage à n’utiliser le Site, l’Application, les espaces dédiés et les informations auxquelles il aurait accès que dans les seules conditions d’utilisation définies au sein des présentes.


ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du Site et de l’Application sont la propriété exclusive de leurs auteurs et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et les droits reconnus à leurs auteurs.

Toute représentation totale ou partielle du Site et de l’Application par quelque entité, personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de La Société est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du Site et de l’Application dans un cadre strictement professionnel. Une utilisation des contenus à des fins commerciales, notamment au profit d’une tierce entreprise, est strictement interdite.


ARTICLE 8 : DONNEES PERSONNELLES

Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles qu’issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée et du Règlement européen sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018 (« RGPD ») sont situées dans un document annexe intitulé « Politique de Confidentialité » accessible sur le Site.


ARTICLE 9 : DUREE

La durée des CGU est indéterminée. Elles produisent ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de la première utilisation de l’Application. 

L’utilisateur peut mettre fin aux CGU à tout moment par l’inutilisation de l’application ou par désactivation de son compte membre.


ARTICLE  10 : SINCERITE

Les Parties déclarent sincères les présents engagements. A ce titre, elles déclarent, ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué aurait modifié le consentement de l’autre partie.


ARTICLE 11 : INDEPENDANCE DES PARTIES

Les Parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte et ne seront pas considérés agent l’une de l’autre. Les CGU ne constituent ni une 

Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie.

En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.


ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les CGU sont régies par la loi française.

En l’absence de résolution amiable d’un litige né entre les Parties, le Tribunal de Commerce de Pontoise est seul compétent.